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EGL Réunion

Climatisation | Froid commercial| Professionnel| et Particulier


CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Les conditions générales de vente décrites ci-dessous (ci-après désignées les " Conditions Générales ") ont pour objet de régir l’ensemble des relations contractuelles entre EGL-Réunion, dont le siège social est situé 21 rue Emmanuel Texer - boite 36 97419 LA POSSESSION (ci-après désignée "EGL-Réunion"), et des clients désirant passer commande (ci-après désigné "CLIENT"). Le fait, pour tout client, de passer commande, implique son acceptation, sans réserve, des présentes conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. EGL-Réunion peut être ponctuellement amenée à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque « bon pour accord » sur devis ou avant chaque achat sur notre site https://www.egl-reunion.com (ci-après désigné le "Site"). Ces modifications sont opposables à compter de leur mise à jour et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement. Chaque achat sur devis ou sur le Site est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande. Nous considérons qu'en validant votre commande, vous acceptez sans réserve nos conditions générales de vente après les avoir lues. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance. En accédant au Site, vous vous engagez à respecter les Conditions Générales ainsi que les Conditions d'utilisation y figurant. Ces conditions générales de vente concernent uniquement les produits et services disponible à l’achat ET paiements en ligne. Certains produits ou services étant particuliers (ex : EASYCLIM) ils pourront faire l’objet de conditions générales de vente différentes. Le client se doit de prendre connaissance des conditions générales accompagnant tout document ou contrat lui étant transmis.

1. PRODUITS

EGL-Réunion apporte le plus grand soin à l’exactitude des informations transmises, que ce soit sur ses devis ou sur le Site, que ce soit sur les caractéristiques techniques des produits (émanant des constructeurs) ou des photographies illustrant les produits et ce, dans la limite de la technique et dans le respect des meilleurs standards du marché. Les photographies reproduisant les produits sont prises de façon à refléter le plus possible la réalité, il peut arriver que les produits diffèrent légèrement de leur représentation photographique. Les caractéristiques essentielles des produits seront fournies au client sur le site par le biais de textes, photographies, fiches techniques. Le client devra consulter les textes et documents techniques relatifs aux produits fournis par EGL-Réunion ou contacter un conseiller technique afin de s'assurer de commander le bon produit en cas de doute. Il est à noter que les photographies présentant le produit peuvent présenter une légère différence de couleur ou de présentation, ce qui ne peut pas être un motif de non-acceptation du produit lors de la livraison. Néanmoins, le client devra prendre connaissance, à la réception du matériel, de la notice d’emploi, ainsi que toute autre information mise à disposition sur l’emballage ou sur le matériel (notamment, les informations concernant les précautions et les conditions d’utilisation). Selon l’Article L.211-6 du code de la consommation « Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître. EGL-Réunion décline toute responsabilité en cas d’utilisation dans des conditions hors du domaine de fonctionnement donné par le fabricant, ou en cas d’utilisation détournée du produit. Si le matériel venait à être endommagé totalement ou partiellement en conséquence de ces cas de mauvaise utilisation, la garantie serait automatiquement annulée.

2. TARIFS

Les prix de vente indiqués sur le Site sont en euros et toutes taxes comprises (TTC). Ces derniers peuvent différer entre Particuliers et Professionnels, dans ce cas, les deux tarifs seront affichés. Ces derniers ne comprennent pas la participation aux frais d’envoi ou d’installation (ces derniers seront déterminés dans le panier, en fonction du mode de livraison sélectionné par le client). Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment mais pour toute commande en ligne nous nous engageons à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués sur le Site au moment de votre commande. Pour les tarifs indiqués sur nos devis, ils sont valables un (1) mois à compter de l’envoi du devis (voir date en haut à droite) et ce, même si les tarifs de notre Site venaient à changer.

3. CHOIX DES PRODUITS

Le site possède des rubriques permettant aux clients de s’informer sur les produits proposés et ainsi, d’orienter leur choix en fonction de leurs besoins. Pour les aider dans leurs choix, EGL-Réunion se tient à la disposition des clients afin de leur fournir un conseil personnalisé pour chaque projet et des renseignements complémentaires sur chacun des produits. Pour cela, les clients pourront joindre EGL-Réunion:

  • Par téléphone en appelant le 02 62 25 53 15 ou via la rubrique « me rappeler »
  • Par mail contact@egl-reunion.com ou via la rubrique « Contact »

Dans le cas où le client choisit ses produits sans l’aide de nos conseillers, il lui appartient de vérifier que ceux-ci conviennent à son logement en termes de sécurité, de normes ou de puissance.

4. PASSER UNE COMMANDE

4.1. Sur devis

Une fois en accord avec le tarif et les conditions de vente (générales et particulières), le client doit :

  • Retourner le devis avec la mention « devis reçu avant travaux, bon pour accord » accompagné de la date et de sa signature. Le retour de ce devis peut se faire par voie postale, ou par mail au format PDF.
  • Utiliser la signature électronique. Pour que cette solution soit utilisable il faut que le client ait transmis à la société EGL-Réunion le Nom et Prénom de la personne habilité à signer ce document, sont adresse mail ainsi que son numéro de portable (numéro avec le préfixe de la région) .

L’envoi de ce « bon pour accord » formalisera de manière ferme et définitive le contrat de vente liant le client à EGL-Réunion. Avant l’envoi de votre « bon pour accord » il est possible pour le client de contacter EGL-Réunion afin de connaitre les délais d’intervention et même programmer un « rendez-vous de principe ». Toutefois, La commande ne pourra être considérée comme définitivement enregistrée que lors de la réception du devis signé avec bon pour accord.

4.2. Sur le Site

Le processus de commande se compose de quatre(4) étapes successives.

Une fois votre choix effectué, et votre panier validé, vous devez :

  • Enregistrer vos informations personnelles,
  • Accepter les conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet sur la page récapitulative de votre commande (intitulée « Récapitulatif commande »),
  • Choisir votre mode de règlement ainsi que la date et le créneau horaire souhaité,
  • Valider votre choix ainsi que valider les conditions de livraison.

Cela formalisera de manière ferme et définitive le contrat de vente vous liant à EGL-Réunion

5. DISPONIBILITES

EGL-Réunion s’engage à honorer les commandes dans la limite de nos stocks disponibles. Dans l'hypothèse où l'un des produits commandés ne serait pas disponible, EGL-Réunion s’engage à contacter le client par téléphone et/ou par courrier électronique dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la date de réception de la commande afin de l’informer du délai de le remise en stock de ce(s) produit(s). Si ce délai ne convenait pas au client, Il lui sera alors proposé un article d'une qualité et d'un prix équivalent en remplacement. Dans le cas d’un refus de la part du client, il lui sera donné la possibilité d’annuler sa commande par lettre recommandée avec accusé réception. A cet égard, la société EGL-Réunion s’engage à rembourser les sommes versées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de la demande d'annulation.

6. LIVRAISON

Tous les moyens seront mis en œuvre pour vous assurer un délai de livraison minimal. Cependant, EGL-Réunion ne pourrait être tenu responsable d’un allongement du délai de livraison indépendant de sa volonté notamment les cas de force majeure tels que définis par la jurisprudence des tribunaux. Article L.216-1 "Le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au client, conformément au 3° de l'article L.111-1, sauf si les parties en ont convenu autrement. A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. La livraison s'entend du transfert au client de la possession physique ou du contrôle du bien.

6.1. Adresse de livraison

Il est de la seule responsabilité du vendeur de s’assurer que les informations qu’il communique à EGL-Réunion à cet effet sont et demeurent correctes et qu’elles lui permettront de recevoir les Produits qu’il achète sur le Site. Lorsque le client choisi comme mode de livraison « Livraison du produit à domicile » et « Livraison et installation du produit par nos équipes », Les Produits sont expédiés à l’adresse indiquée lors de la commande. Dans le cas où l’adresse indiquée est erronée ou incomplète, le société EGL-Réunion sera en droit de réclamer le paiement de nouveaux frais de livraison. La responsabilité de la société EGL-Réunion ne pourra être engagée en cas de défaut de livraison du Produit dû à une erreur dans l’adresse de livraison communiquée par le client.

6.2. Délais de livraison

EGL-Réunion s’engage à traiter les Commandes dans un délai de 48h ouvrées suivant la date de confirmation de commande. La livraison sera effectuée en fonction de l’option de livraison choisie par le client et au plus tard dans un délai maximal de 30 jours à compter de la passation de commande.  L’Acheteur peut dénoncer sans délai le contrat de vente lorsque la société EGL-Réunion refuse d’expédier le Produit. Dans ces circonstances, EGL-Réunion remboursera au client la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours qui suivent la dénonciation du contrat. En cas de retard de livraison, le client peut contacter le Service Client de EGL-Réunion à : contact@egl-reunion.com. Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.

6.3. Réception du produit

A la réception du matériel, le client est vivement incité à vérifier attentivement les emballages et leur contenu, ainsi que le nombre de produits livrés ; celui-ci devant être identique à celui indiqué sur le bon de livraison du transporteur. Article L.216-4 "Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens."

En cas de dégradation du matériel ayant eu lieu pendant le transport, pour faciliter les recours, nous vous recommandons fortement de refuser le matériel en indiquant clairement le motif sur le bordereau de livraison. Confirmez rapidement vos réserves par courrier à EGL-Réunion, dont le siège social est situé 21 rue Emmanuel Texer - boite 36 97419 LA POSSESSION ou par mail à contact@egl-reunion.com. Le produit défectueux sera alors relivré gratuitement.

Si le livreur ne vous laisse pas le temps de contrôler l’état de la marchandise (qualité et quantité), pour quelque raison que ce soit, nous vous conseillons de le préciser sur le bordereau de transport et de faire contresigner le chauffeur.

Dès lors que vous avez signé le bordereau de livraison, avec réserve précise, confirmez rapidement vos réserves par courrier à EGL-Réunion, dont le siège social est situé 21 rue Emmanuel Texer - boite 36 97419 LA POSSESSION ou par mail à contact@egl-reunion.com afin que nous traitions votre demande dans les meilleurs délais.

Il est à noter que seules les réserves précises indiquées sur le bordereau de livraison pourront être retenues (Notamment, La mention « sous réserve de déballage » est dépourvue de toute portée légale et ne saurait dégager le client de son devoir de contrôle de l’état de la marchandise livrée). Concernant les appareils de climatisation et pompes à chaleur, si un colis contenant l’unité extérieure est livré sur le côté ou à l’envers, pour faciliter les recours, nous vous recommandons fortement de refuser le matériel en indiquant clairement le motif sur le bordereau de livraison.

Formuler le refus comme ci-dessous :

  • La nature des produits (ventilation, climatisation…) cassés et/ou détériorés
  • Référence du produits cassé et/ou détérioré "si possible" ; exemple : HDL009
  • Manque 1 colis : préciser la nature ou la référence
  • Colis ouvert : manque "quantité + référence produit"
  • Tout produit ayant été signalé cassé ou détérioré sur le récépissé lors de la livraison doit être refusé

Les formulations suivantes sont insuffisantes par elles-mêmes à prouver l'existence d'un dommage sur le matériel à la livraison :

  • Sous réserve de déballage
  • Sous réserves de manquant
  • Sous réserves de contrôle
  • Colis abîmé
  • Colis ouvert
  • Emballage détérioré
  • Emballage intact mais...
  • Carton sonnant la casse
  • Carton éclaté
  • Produit cassé dans l'emballage intact
  • Colis refusé.

La responsabilité du transporteur ou de la société EGL-Réunion ne pourra être engagée en cas de défaut de livraison du Produit dû à une erreur dans l’adresse de livraison communiquée.

7. FACTURATION

7.1. Sur devis

La commande sera facturée au nom et à l’adresse noté à droite de la référence devis. Cette facture sera envoyée sur l’adresse mail transmise par le client. Dans le cas où le client n’aurait pas d’adresse mail, ou s’il souhaite avoir cette dernière par courrier il devra le faire savoir lors de sa commande.

7.2. Sur le Site

La commande vous sera facturée à l’adresse indiquée par le client lors de l’achat. Cette facture sera envoyée sur l’adresse mail transmise par le client. Dans le cas où le client n’aurait pas d’adresse mail, ou s’il souhaite avoir cette dernière par courrier il devra le faire savoir lors de sa commande.

8. PAIEMENT 

EGL-Réunion met à disposition du client plusieurs modes de paiement :

8.1 Carte de crédit (CB, Visa ou Mastercard)

Le débit est effectué lors de l’achat en ligne via le site, ou à la demande du client lorsque ce dernier utilise le lien de paiement accompagnant l’envoi des devis. La commande ne sera validée par notre service commercial qu’une fois l’obtention de l'autorisation de débit de votre compte auprès des centres de paiement compétents, faute de quoi elle ne pourra être prise en compte.

8.2 Chèque

Règlement par chèque après réalisation de la prestation commandée. Conformément à notre engagement sur la sécurité des paiements, nous vous informons que EGL-Réunion vérifie la fiabilité des informations saisies lors de l’enregistrement d’une commande. Cette démarche s’inscrit dans notre volonté de lutter contre les fraudes aux moyens de paiement sur internet et protéger ainsi l’ensemble des consommateurs. Par conséquent, pour les commandes supérieures à 500€, notre service de prévention des fraudes pourra vous demander, dans certains cas, des informations complémentaires (telles que : copie de pièce d’identité, justificatif de domicile...). Si vous souhaitez éviter d’avoir à nous communiquer de telles informations, nous vous recommandons de procéder à un règlement par virement bancaire.

8.3 Virement

Règlement par virement bancaire après réalisation de la prestation commandée sur le RIB suivant :

  • Numéro de compte bancaire international : FR76 1871 9000 5500 0122 7180 012
  • Code BIC : BFCORERXXXX
  • Domiciliation : BFCOI

9. OBLIGATION ET RESPONSABILITE

9.1. EGL-Réunion

EGL-Réunion garantit d'octroyer ses prestations pour le service de pose, d'entretien et d'assistance technique avec le plus grand soin et de les effectuer dans les règles de l'art. À cette fin, elle ne fait appel qu'à des collaborateurs qualifiés et formés, à des pièces détachées conforme et recommandées par les fabricants d’origine.

EGL-Réunion s’engage à rendre les locaux concernés par l’intervention dans le même état que lors de son arrivé. A cette fin, nos équipes sont équipées d’aspirateur, de balais et autres produits de nettoyage. Cependant, certaines de nos interventions étant source de dégagement de poussière fine ou jet d’eau, il appartient au propriétaire de protéger ou retirer son mobilier ou matériel fragile du local concerné ainsi que tout éventuel calfeutrement permettant d’éviter l’étalement en dehors du local concerné de cette poussière. EGL-Réunion ne pourra être tenu responsable de l’encrassement ou dégradation de mobilier et matériel qui n’aurait pas été protégé ou retiré de la pièce par le client.

Les techniciens d’EGL-Réunion interviennent de 07h20 à 17h00 du lundi au vendredi (hors jours fériés) sur toute la région et ce toute l'année pour assurer un service le plus fiable possible.

9.2. Client

Le client doit communiquer à EGL-Réunion tout changement de coordonnées (téléphonique, adresse mail, etc.) dans les plus brefs délais :

  • Tout au long de la durée nécessaire au traitement de sa commande pour les prestations tel qu'entretien ou diagnostic ponctuel
  • Tout au long de la durée de la garantie pour les achats de matériel
  • Tout au long de la durée d’engagement de nos contrats d’entretien.

Dans le cas ou EGL-Réunion ne pourrait joindre par téléphone ainsi que par Mail le souscripteur, elle ne pourra être tenue responsable du non-respect des prestations commandées et en aucun cas cette situation ne pourra donner lieu à une quelconque résiliation ou au remboursement de cette dernière.

Tout appel non justifié ou absence du client au rendez-vous sera facturé forfaitairement cinquante euros (50€), correspondant au coût du déplacement du technicien.

Pour toute pose en neuf, le client s’engage à donner libre accès au local ou l’installation doit se faire. Le personnel devant circuler tout au long de l’installation, ce local devra être vide de tout objet de valeur ou fragile. EGL-Réunion ne pourra pas être tenue responsable de la perte ou dégradation de quelques objets, meuble, aménagement que ce soit (liste non exhaustive).

Il devra être mis à disposition des équipes d’EGL-Réunion un point d’eau ainsi qu’un point électrique et ce à sa charge.

Une fois le ou les matériel(s) réceptionné(s), ces derniers resteront en permanence sous la responsabilité juridique du client qui a le devoir de le maintenir en état de fonctionnement. il s'engage à maintenir son installation en stricte conformité avec la réglementation en vigueur et de se faire corriger les non-conformités même mineures. Il s'interdira d'apporter ou de faire apporter quelques modifications que ce soit sans avoir obtenu l'accord préalable et écrit d'EGL-Réunion.

Le client s'engage à respecter les instructions données par EGL-Réunion pour le maintien de l'installation en bon état de marche. Le client à l'obligation d'aviser EGL-Réunion en cas d'avaries ou d'anomalies de fonctionnement sur tous matériels couverts par une garantie.

Le Client s'engage à n’entreprendre aucune opération qui, directement ou indirectement, bloquerait ou ralentirait l'intervention de pose, d'entretien ou de réparations. Il s'engage à laisser EGL-Réunion accéder librement et constamment à l'installation ainsi qu'à mettre à sa disposition toute la documentation dont il dispose. Il s'engage à interdire l'accès à l'installation à toutes personnes non habilitées par EGL-Réunion lorsque cette dernière est encore sous garantie.

Si le client refuse de faire effectuer les réparations, suite aux recommandations d'EGL-Réunion, celle-ci est en droit de résilier la garantie « Pièce et main d’œuvre », sans dommages-intérêts.

EGL-Réunion serait dégagée de toute responsabilité dans le cas où le client ne fournirait pas avant intervention l'ensemble des informations nécessaires à l'exécution de la prestation commandée. Ce contrat de vente n'instaure aucun lien de subordination, ne confère aucun mandat entre EGL-Réunion et le client.

10. DROIT LEGAL DE RETRACTATION

A moins que l'une des exceptions listées ci-dessous ne soit applicable, le vendeur peut se rétracter de sa commande sans donner de motif dans un délai de 14 jours courant à compter de la date à laquelle le client, ou un tiers désigné par celui-ci (autre que le transporteur), ai pris physiquement possession des biens achetés (ou du dernier bien, lot ou pièce si le contrat porte sur la livraison de plusieurs biens ou plusieurs lots ou pièces livrés séparément) ou de la date à laquelle il a conclu le contrat pour les prestations de services. Il doit notifier à la société EGL-Réunion dont le siège social est situé 21 rue Emmanuel Texer - boite 36 97419 LA POSSESSION de sa décision de se rétracter de sa commande. Pour respecter la date limite de rétractation, il suffit au client d'envoyer sa demande de rétractation avant que le délai de 14 jours n'expire et de renvoyer son/ses produit(s) à la même adresse. Pour toute information complémentaire sur l'étendue, le contenu et les instructions quant à l'exercice du droit de rétractation du client, merci de contacter le Service Client au 02 62 25 53 15.

10.1. Effets de la rétractation

En cas d’exercice du droit de rétractation, seul le prix du ou des Produits objets de la rétractation ainsi que les frais de livraison ou d’installation seront remboursés par EGL-Réunion. Les frais de livraison ne seront pas remboursés si un Acheteur conserve une partie des Produits achetés. EGL-Réunion procédera au remboursement des sommes versées y compris les frais de livraison, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date ou EGL-Réunion en aura été informé. Le remboursement pourra se faire par crédit sur le compte bancaire de la carte utilisée pour le règlement ou par chèque bancaire libellé à l’ordre du client.  Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à récupération du Produit, ou jusqu’à ce que le client ait fourni à EGL-Réunion une preuve de l’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le client prend à sa charge les frais directs de renvoi du (des) produit(s). Il sera responsable de la dépréciation de la valeur du(s) produit(s) résultant de manipulations (autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce(s) produit(s))

10.2 Conditions du produit

Dans ce délai, le ou les produits pourront être échangés ou repris sous condition de:

  • Ne pas avoir été installé ni détérioré
  • D'être retourné avec les emballages d'origine
  • Que le carton d'origine soit ré-emballé / reconditionné par vos soins
  • Que le carton ne soit ni abîmé ni sali
  • Que le ou les colis soient complets
  • Qu'il ne s'agisse pas d'un appareil confectionné sur-mesure
  • Que les éléments de protection à l’intérieur du colis ne soient pas dégradés
  • Le ou les colis devront être retournés sous un délai de 14 jours maximum.

10.3 Exceptions au droit de rétractation

  • Une fourniture de services pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencée après accord préalable express de l’Acheteur et renoncement express à son droit de rétractation
  • Une fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du Vendeur et susceptible de se produire pendant le délai de rétractation
  • Une fourniture de biens confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisés
  • Une fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
  • Une fourniture de biens qui ont été descellés par l’Acheteur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé
  • Une fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles
  • Une fourniture de travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile de l’Acheteur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence
  • Une fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par l’Acheteur après la livraison
  • Une fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications
  • Une fourniture de prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée
  • Une fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès de l’Acheteur et renoncement exprès à son droit de rétractation

10.4 Formulaire type de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat).

 

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À l’attention de EGL-Réunion - Service Client - 21 rue Emmanuel Texer - boite 36 97419 LA POSSESSION

 Je / Nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien / service (*) ci-dessous [Indiquez le ou les produits / services pour lesquels vous vous rétractez]

 

— Commandé le (*) / reçu le (*)…………………………………………………………………………………………

— N° de commande...............................................................................

— Nom du (des) consommateur(s) ................................................................

— Adresse du (des) consommateur(s) ............................................................

 

— Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

— Date .........................................................................................

(*) Rayez la mention inutile

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11. GARANTIE

Les conditions générales de vente des contrats de consommation font figurer dans un encadré les mentions selon lesquelles, lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

Bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'Article L.217-9 du code de la consommation ; (Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.) est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

Ce même encadré rappelle que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Il rappelle, enfin, que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil. Tous les produits vendus par EGL-Réunion bénéficient de la garantie légale prévue par le code civil. et du code de la consommation

Dans le cadre de la garantie constructeur (variable de 1 à 5 ans selon les fabricants), celle-ci porte sur l'échange des pièces détachées, hors main d'œuvre, transport ou déplacement d'un technicien. L'application de la garantie suppose une utilisation normale du produit selon les recommandations du fabricant et sans intervention d'autres personnes que celles agrées par celui-ci.

Le client pourra contacter EGL-Réunion par téléphone ou via la rubrique « Contact » afin que lui soit communiqué dans les plus brefs délais les coordonnées du SAV de la ou les marques concernées et l'adresse des stations SAV locales.

Cette garantie ne comprend pas :

  • Le remplacement des consommables (pile, filtre, etc.)
  • Modification ou remplacement de pièces par suite de la modification de la réglementation, d’une usure anormale, d’un usage anormal, et/ou d'une malveillance
  • Le dépannage et la réparation de dommages imputables au non-respect du mode d'emploi, à l'usage incorrect, à la non-exécution de réparations/interventions d'entretien ou aux dommages dus aux forces de la nature.
  • Les dommages dus à l'intervention d'un réparateur non agréé par EGL-Réunion.
  • Les dommages résultant d'une cause externe à l'appareil (par exemple, accident, choc, de la foudre, d’une fluctuation de courant...)

Dans tous les cas, EGL-Réunion ne saurait être tenue responsable en cas de refus du constructeur d'appliquer sa garantie pour les raisons ci-dessus exposées. En cas de non prise en charge de la réparation, EGL-Réunion établira un devis.

12. PROPRIETE INTELECTUELLE

Tous les éléments visuels ou sonores du site sont protégés par les droits d'auteur et sont la propriété exclusive de EGL-Réunion.

13. DROIT APPLICABLE ET COMPTETENCES

Les présentes conditions sont soumises à la loi Française. Les litiges découlant de l'application des présentes conditions générales de vente sont soumis au droit français et seuls les tribunaux Français peuvent en juger. Les litiges éventuels entre EGL-Réunion et tout client sont de la compétence des tribunaux Français, nonobstant pluralité des défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

14. INTEGRALITE

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

15. CONFIDENTIALITE

Les informations communiquées sur le site ne seront exploitées qu'à des fins de traitement de votre commande et resteront strictement confidentielles, en application de l'Article 27 de la loi 78 - 17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit de consultation, de modification, de rectification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. À tout moment, vous pouvez exercer ce droit en nous envoyant un courrier électronique à l'adresse suivante : contact@egl-reunion.com. Les informations qui vous sont demandées pourront être exploitées dans un but global et non nominatif et ne seront pas utilisées à d'autre fin commerciale ni cédées à des tiers, le fichier étant déclaré à la CNIL.

Pour rappel, l’inscription sur le site recueillant les coordonnées téléphoniques du client, EGL-Réunion rappelle à ce dernier qu’il a la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL. Pour plus d’information : www.bloctel.gouv.fr 

16. RELATION CLIENTELE - CONSEILLERS TELEPHONIQUES

Pour toute question, renseignement ou difficulté, vous pouvez contacter un de nos conseillers téléphoniques au 02 62 25 53 15 du lundi au vendredi de 08h00 à 12h00 et de 13h00 à 18h00. Vous pouvez également nous contacter par e-mail à l’adresse suivante : contact@egl-reunion.com

17. ÉVALUATIONS ET COMMENTAIRES

EGL-Réunion met à la disposition du client des moyens lui permettant d’évaluer la performance de la sociétés EGL-Réunion et de ses parteniares à l’issue de la confirmation de la réception du Produit commandé, permettant ainsi aux clients de noter les Produits acheté. L’appréciation est réalisée suivant des critères d’évaluation et par l’attribution d’étoile(s) par le client. A ce titre, EGL-Réunion n’assure aucun contrôle de l’appréciation réalisée par le client, qu’elle se contente de stocker sur le Site. Elle peut toutefois être amenée à supprimer, sans préavis, toute appréciation dont le contenu lui aurait été signalé comme étant illicite. Les évaluations laissées par le client, ainsi que son pseudonyme, seront visibles par tout visiteur du Site.

Si le client publie des commentaires, des questions / réponses ou tout autre contenu généré par lui-même et étant publié sur le site internet (incluant toute image, vidéo ou enregistrement audio, ensemble le « contenu ») , il accorde à l’exploitant, une licence non-exclusive et gratuite pour utiliser, reproduire, publier, rendre disponible, traduire et modifier ce contenu dans le monde entier (incluant le droit de sous-licencier ces droits à des tiers); et  le droit d'utiliser le nom ou pseudo utilisé en lien avec ce contenu. Aucuns droits moraux ne sont transférés par l'effet de cette clause.

18. PREUVE

La fourniture du numéro de carte bancaire par téléphone auprès d’un de nos conseillers ou sur le site sécurisé de paiement en ligne vaut preuve de l'intégralité de la commande. Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la sélection des articles figurant sur le bon de commande.

Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société EGL-Réunion dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commandes, des confirmations de commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'Article 1348 du Code Civil.

19. MEDIATION

Conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont nous relevons par voie électronique : contact@medicys.fr ou par voie postale : MEDICYS – 73 Boulevard de Clichy – 75009 PARIS.